Réponse publiée le 12 mars 2013

Le plafond des autorisations d'emplois visé dans la présente réponse s'apprécie au regard des périmètres ministériels définis dans les décrets d'attribution, qui placent certains services sous l'autorité conjointe de plusieurs ministres. Dans ce cadre, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique exerce une autorité conjointe avec le Premier ministre sur la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP). Elle exerce en outre, conjointement avec le ministre de l'intérieur, l'autorité sur la direction générale des collectivités locales (DGCL). La ministre exerce par ailleurs, conjointement avec le ministre de l'économie et des finances, l'autorité sur l'opérateur national de paie (ONP). La ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique exerce enfin une autorité conjointe avec l'ensemble des quatre ministres du pôle économique et financier de ce Gouvernement sur le secrétariat général des ministères économiques et financiers. Cependant, les personnels du secrétariat général précité étant rémunérés sur le programme 218, comptabilisé par convention dans le périmètre budgétaire du ministre de l'économie et des finances, ceux-ci sont exclus du périmètre couvert par la présente réponse. Sont également exclus du périmètre de cette réponse les effectifs de l'ex-direction générale de la modernisation de l'Etat (DGME) devenue direction interministérielle de la modernisation de l'action publique (DIMAP). Les dits effectifs ont en effet été transférés par amendement au projet de loi de finances, sur le programme 129 « coordination du travail gouvernemental » rattaché aux services du Premier ministre. La DGCL relève pour sa part du programme 216 « conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » rattaché au ministre de l'intérieur. Ses effectifs qui représentaient, 159 équivalents temps plein travaillé (ETPT) en 2012, ne sont pas encore stabilisés pour 2013. Au total le volume des effectifs ainsi placés sous l'autorité de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, conjointement avec le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances ou le ministre de l'intérieur, représente 345 ETPT en 2012 et 360 ETPT dans la loi de finances pour 2013.