Réponse publiée le 4 juin 2013

La cotisation foncière des entreprises (CFE) compose avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) la contribution économique territoriale qui a remplacé, à compter du 1er janvier 2010, la taxe professionnelle. Seules sont assujetties à la CVAE les entreprises réalisant plus de 152 500 euros de chiffre d'affaires. Les entrepreneurs de taille modeste n'ont donc pas à acquitter ni à déclarer cette cotisation. En revanche, ces entrepreneurs, lorsqu'ils ne remplissent pas les conditions pour bénéficier de l'une des exonérations prévues par la loi, sont redevables de la CFE, laquelle a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière dont les redevables ont disposé pour les besoins de leur activité professionnelle pendant la période de référence. Lorsque cette valeur locative est très faible ou nulle, ce qui peut être le cas pour les entrepreneurs de taille modeste, l'imposition est établie sur une base minimum, au lieu du principal établissement. Le montant de la base minimum de CFE est fixé par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. En 2012, ce montant devait être compris entre 206 euros et 2 065 euros pour les redevables réalisant au cours de la période de référence un montant de chiffre d'affaires ou de recettes hors taxes inférieur à 100 000 euros et entre 206 euros et 6 102 euros pour les autres redevables. Depuis le 1er janvier 2012, les communes et les EPCI à fiscalité propre ont la faculté de réduire de moitié au plus le montant de la base minimum pour les redevables réalisant moins de 10 000 euros de chiffre d'affaires ou de recettes hors taxes au cours de la période de référence. Cette nouvelle disposition qui a pu prendre effet dès les impositions établies au titre de l'année 2012 a ainsi permis, dans une certaine mesure, de rendre possible une meilleure adéquation du montant de la CFE minimum aux capacités contributives des redevables concernés. Néanmoins, une augmentation parfois significative de l'imposition due au titre de 2012 a été constatée pour certains redevables de la cotisation minimum. Cette augmentation est la conséquence directe de l'augmentation des bases minimum de CFE votées pour la première fois en 2011 par certaines collectivités territoriales. En effet, ces dernières ont, dans certains cas, décidé de fixer pour 2012 le montant de la base minimum de CFE à un niveau bien plus élevé qu'en 2011, pouvant être très proche des plafonds prévus par la loi. Afin de remédier à la situation de fort mécontentement des contribuables concernés mais aussi de répondre aux difficultés rencontrées par les collectivités, le Gouvernement a immédiatement proposé au Parlement d'autoriser exceptionnellement les collectivités qui le souhaitaient à prendre en charge tout ou partie de cette augmentation liée à leur cotisation minimum pour 2012. Le Parlement a ainsi adopté de façon consensuelle l'article 46 de la dernière loi de finances rectificative pour 2012 qui vise à permettre aux collectivités de prendre en charge, pour la part leur revenant, le paiement de la cotisation minimum 2012 que doivent les entreprises soumises à cet impôt. Ce dispositif procède d'un double souci d'égalité entre les contribuables et de simplicité pour les collectivités locales. A cet égard, le montant de la prise en charge, décidée par chaque collectivité ou EPCI, est défini par catégorie de contribuables selon que ces derniers ont un chiffre d'affaires inférieur ou supérieur à 100 000 euros. En outre, pour tous les redevables de chacune de ces deux catégories, le montant est identique, dans un souci de stricte égalité entre les contribuables. Enfin, le montant de la prise en charge ne peut dépasser le montant induit par la hausse des bases minimum entre 2011 et 2012, l'objectif étant de limiter le coût de la prise en charge de l'augmentation de l'impôt par la collectivité. Cette solution, adoptée pour faire face aux inquiétudes éprouvées par certains contribuables, ne ferme évidemment pas le débat sur les évolutions possibles de la CFE. Pour 2013, le Parlement a, d'ores et déjà, adopté une modulation plus fine de l'assiette minimum en fonction du chiffre d'affaires de l'entreprise redevable, en instaurant de manière pérenne une troisième tranche au sein du barème qui n'en contenait que deux jusque-là. Cela étant, au-delà de ces solutions, des réflexions peuvent avoir lieu en 2013 en vue d'aménagements éventuellement plus profonds pour la CFE de 2014.