Question de : M. Michel Voisin
Ain (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Michel Voisin interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les intérêts générés par un livret A détenu par une SCI familiale transparente. Il demande s'ils sont imposables ou non à l'impôt sur le revenu des associés personnes physiques de cette SCI.

Question clôturée le 20 juin 2017
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Michel Voisin

Type de question : Question écrite

Rubrique : Sociétés

Ministère interrogé : Économie et finances

Ministère répondant : Économie

Date :
Question publiée le 20 novembre 2012

Date de clôture : 20 juin 2017
Fin de mandat

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