Réponse publiée le 29 janvier 2013

L'octroi des aides à l'installation est subordonné au fait que le jeune agriculteur s'installe sur un fonds dont l'importance permet l'assujettissement au régime de protection sociale des personnes non-salariées des professions agricoles. Dans le cas général, ce fonds correspond à la moitié de la surface minimum d'installation (SMI). Dans le cas d'une installation sociétaire, il est demandé que la société dispose après l'installation du jeune d'une demi SMI multipliée par le nombre d'associés exploitants. Si la société remplit déjà cette condition, le candidat à l'installation n'a pas d'obligation de reprendre des terres pour prétendre aux aides à l'installation. Cependant, si le jeune agriculteur souhaite s'installer en tant qu'associé supplémentaire au sein de la société, son projet de développement de l'exploitation (PDE) devra obligatoirement comporter une modification de consistance. Celle-ci peut être de nature qualitative ou quantitative et peut effectivement correspondre à un agrandissement de l'exploitation par l'apport de terres. Elle peut également revêtir des formes plus variées, telles que le développement d'une activité présente sur l'exploitation, la création d'un atelier de production ou de diversification, l'augmentation de la valeur ajoutée (transformation des produits de la ferme), le développement de nouvelles méthodes de production (agriculture biologique, signes de qualité) ou de travail. L'obligation de modification de consistance de l'exploitation initiale a pour objectif de limiter l'effet d'aubaine et d'accompagner les projets qui ne pourraient pas aboutir sans cet appui financier. Pour le cas des groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC), en vertu du principe de transparence dont ils bénéficient, les seuils et les plafonds d'aides sont multipliés par un coefficient qui est fonction du nombre d'exploitations autonomes préexistantes apportées par les associés et regroupées dans la société. Pour que l'arrivée d'un jeune agriculteur dans un GAEC se traduise par une hausse de ce coefficient, ce dernier doit apporter une exploitation autonome d'une taille au moins égale à la SMI et disposant des biens nécessaires à sa mise en valeur. Les assises de l'installation que le ministre en charge de l'agriculture a annoncées le 17 septembre 2012 à Lautrec (Tarn) ont démarré le 15 novembre 2012. Leur objectif est de construire à l'issue d'une large concertation et de débats en régions une politique de l'installation rénovée et renforcée, conformément au souhait du Président de la République, qui trouvera sa place dans la future loi d'avenir de l'agriculture. Les critères d'éligibilité aux aides à l'installation seront un des sujets abordés.