Question de : Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Les Républicains

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le Premier ministre sur le fait que les rapports annuels de la Cour des comptes bénéficient d'une audience croissante car ils permettent de remédier aux dérives constatées dans la gestion des structures publiques. Toutefois, nonobstant les efforts réalisés au cours des dernières années, il serait souhaitable d'avoir un meilleur suivi des suites concrètes données aux remarques, suggestions et propositions formulées par la Cour des comptes. Elle lui demande donc s'il serait possible que chaque année, le Gouvernement présente au Parlement un bilan des suites données au rapport de la Cour des comptes de l'année précédente. À défaut, elle souhaiterait connaître quelles sont les pistes qui pourraient être retenues pour renforcer la portée concrète des contrôles effectués par la Cour des comptes.

Réponse publiée le 11 décembre 2012

L'article L. 143-10-1 du Code des juridictions financières, introduit par la loi de finances du 29 juillet 2011, est de nature à répondre aux préoccupations de l'auteur de la question. Cet article dispose que « le rapport public annuel mentionné à l'article L. 136-1 comporte une présentation des suites données aux observations définitives des juridictions financières, établie sur la base de comptes-rendus que les destinataires de ces observations ont l'obligation de fournir à la Cour des comptes ». Conformément aux dispositions de cet article, le tome II du rapport public annuel 2012 de la Cour des comptes est consacré aux suites données, par les destinataires concernés, aux observations et aux recommandations que leur a adressées la Cour les années précédentes dans ses rapports publics et dans les communications aux ministres.

Données clés

Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann

Type de question : Question écrite

Rubrique : Parlement

Ministère interrogé : Premier ministre

Ministère répondant : Premier ministre

Signalement : Question signalée au Gouvernement le 6 novembre 2012

Dates :
Question publiée le 17 juillet 2012
Réponse publiée le 11 décembre 2012

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