Question de : M. François Vannson
Vosges (3^e circonscription) - Les Républicains

M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes de la commission "établissement" du Coderpa des Vosges quant au projet de modification de la tarification des EHPAD. Selon celui-ci, ces établissements publics ou privés à but non lucratif devraient recevoir une dotation globale concernant le tarif dépendance, et fixer librement le tarif hébergement pour les résidents non bénéficiaires de l'aide sociale. Cette libéralisation des tarifs risquerait d'entraîner non seulement une sélection préférentielle des résidents, mais aussi une application différente des tarifs selon la date d'entrée des résidents dans l'EHPAD, l'encadrement des tarifs ne concernant que les personnes déjà entrées dans ces structures. À l'aune de ces inquiétudes, cette commission demande que les éléments suivants puissent être pris en considération dans l'intérêt des résidents : une prise en compte de leurs besoins réels, un accueil demeurant de qualité, l'application de l'égalité territoriale, une tarification transparente et équilibrée, et une recherche de financements publics pour que soit réduit le reste à charge des résidents et de leurs familles. Elle indique enfin que cette réflexion est nécessaire pour que le coût des EHPAD permette à chacun d'y accéder et d'y vivre dans les meilleures conditions. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.