Réponse publiée le 21 mai 2013

La loi n° 90-1129 du 19 décembre 1990 relative au contrat de construction d'une maison individuelle a créé un régime très protecteur pour le consommateur maître d'ouvrage, en instaurant un contrat spécifique, dit « contrat de construction de maison individuelle » (CCMI). Le CCMI, avec ou sans fourniture de plan, est obligatoire à partir du moment où une personne fait construire un immeuble à usage d'habitation ou à usage d'habitation et professionnel ne comportant pas plus de deux logements sur un terrain appartenant au maître d'ouvrage. Il est assorti d'obligations pour le professionnel et de garanties pour le consommateur. Le dispositif mis en oeuvre par la loi du 19 décembre 1990 vise à limiter les risques mais ne constitue pas le seul cadre juridique pour l'accession à la propriété en maison individuelle. Les difficultés rencontrées par certains consommateurs peuvent en partie s'expliquer par le fait qu'il existe plusieurs types de contrats possibles : - des contrats réglementés : CCMI, contrats de vente d'immeuble à construire, contrats de promotion immobilière ; - des contrats qui ne relèvent pas de la loi du 19 décembre 1990 : contrats d'entreprise (marchés de travaux), contrats d'architecte ou de maîtrise d'oeuvre. Le conseil national de la consommation (CNC) a pour sa part émis un avis qui préconise l'inscription d'un bandeau sous la rubrique « constructeurs de maison individuelle » portant une référence à la loi du 19 décembre 1990, afin d'indiquer clairement au consommateur le champ d'application de la rubrique, et de responsabiliser les éditeurs d'annuaires sur les déclarations que fait l'annonceur lors de sa demande d'inscription dans l'annuaire professionnel. L'objectif est ainsi d'empêcher les professionnels dits « faux constructeurs » de communiquer comme s'ils étaient des constructeurs de maison individuelle lorsque ce n'est pas réellement leur cas. A la suite de cet avis du CNC, les pouvoirs publics ont engagé une réflexion sur la possibilité de faire en sorte que ne figurent dans la rubrique « constructeurs de maison individuelle » que les entreprises qui se sont déclarées comme agissant dans le cadre de la loi du 19 décembre 1990 relative au contrat de construction de maison individuelle, conformément au code de la construction et de l'habitation. L'objectif est d'assurer une meilleure protection du consommateur dans le cadre d'un projet de construction. En tout état de cause la direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) dispose, dans le cadre du code de la consommation, des moyens juridiques lui permettant de sanctionner les pratiques commerciales trompeuses. Par ailleurs, dans le cadre de sa directive nationale d'orientation pour 2013, la DGCCRF a programmé des actions visant à renforcer les contrôles sur les « faux constructeurs » de maisons individuelles.