incapables majeurs
Question de :
M. Jean Glavany
Hautes-Pyrénées (1re circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen
M. Jean Glavany attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation à laquelle risquent de se trouver confrontés les mandataires judiciaires à la protection des majeurs suite à la rédaction, par la DGCS d'une circulaire gelant les crédits des 3e et 4e trimestres 2012 destinés aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre libéral. Ces crédits représentent entre 50 % et 70 % de leurs émoluments. En outre, parmi les MJPM, certains n'ont que ce métier, structuré et reconnu, pour vivre. Cette circulaire aurait donc pour ces derniers des conséquences désastreuses si ce gel venait à être confirmé. Il souhaiterait donc savoir ce qu'il en est exactement de cette circulaire et connaître sa position sur ce dossier.
Auteur : M. Jean Glavany
Type de question : Question écrite
Rubrique : Déchéances et incapacités
Ministère interrogé : Justice
Ministère répondant : Solidarités et santé
Date :
Question publiée le 27 novembre 2012
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat