ministres
Question de :
Mme Isabelle Le Callennec
Ille-et-Vilaine (5e circonscription) - Non inscrit
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la proposition n° 20 du rapport de la Commission de rénovation et de déontologie de la vie publique. Cette proposition prévoit de renforcer le régime des incompatibilités pour les membres du Gouvernement. La Commission juge souhaitable de renforcer le dispositif d'incompatibilités existant en modifiant l'article 23 de la Constitution. Elle demande comment le Gouvernement entend répondre à cette proposition et quelles seraient ces incompatibilités.
Auteur : Mme Isabelle Le Callennec
Type de question : Question écrite
Rubrique : État
Ministère interrogé : Réforme de l'État, décentralisation et fonction publique
Ministère répondant : Intérieur
Date :
Question publiée le 27 novembre 2012
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat