Réponse publiée le 26 mars 2013

La délivrance et le renouvellement des titres de séjour obéissent à des conditions de fond définies par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En outre, l'appréciation que les préfets effectuent sur les demandes de titre de séjour est soumise au contrôle du juge administratif. Certaines catégories d'étrangers, telles que les parents d'enfant français, les conjoints de Français et les étudiants, reçoivent de plein droit un titre de séjour si les conditions légales exigées sont remplies. L'étranger père ou mère d'un enfant français mineur se voit délivrer de plein droit une carte de séjour temporaire d'une durée d'un an s'il justifie contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de cet enfant depuis sa naissance ou depuis au moins deux ans. Il n'est pas exigé que l'entrée sur le territoire de cet étranger soit régulière. Ces conditions doivent permettre à l'autorité préfectorale de s'assurer que l'étranger contribue effectivement à la prise en charge matérielle et/ou affective de l'enfant. Il est en effet indispensable que l'étranger qui se prévaut de cette qualité justifie assumer pleinement les charges attachées à la qualité de parent. Les ressortissants étrangers mariés à des ressortissants français reçoivent de plein droit une carte de séjour temporaire portant mention « vie privée et familiale » à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé depuis le mariage, que le conjoint français ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état-civil français. La délivrance du titre de séjour précité est soumise à une entrée régulière sur le territoire national sous le couvert d'un visa de long séjour demandé par le conjoint de Français. Le refus de ce visa doit être motivé et sa délivrance est soumise à une évaluation préalable de la maîtrise de la langue française et de la connaissance des valeurs de la République. Ce visa peut être délivré par le préfet, pour les étrangers entrés régulièrement en France et mariés avec un Français, dès lors qu'ils séjournent en France depuis plus de 6 mois avec leur conjoint. Le renouvellement des titres de séjour des étudiants étrangers est effectué à partir d'un examen objectif et circonstancié des situations individuelles. Le caractère réel et sérieux des études est analysé lors de la demande de renouvellement. Il est alors procédé au contrôle de l'assiduité du demandeur aux cours, de ses résultats scolaires, de sa progression dans le cursus de la formation diplômante, de la réalité de son projet d'études notamment en cas de changement d'orientation avant l'obtention d'un diplôme. Ces éléments sont appréciés au vu des pièces justificatives apportées par l'étudiant étranger et sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir. Il est également vérifié que l'étudiant étranger dispose toujours de ressources suffisantes pour subvenir à ses besoins et mener une scolarité dans les meilleures conditions possibles. Les conditions ainsi décrites sont constamment portées à la connaissance des intéressés pour rendre transparentes les procédures (affichage, publication de circulaires, sites Internet etc.). La simplification des démarches des migrants peut se concrétiser à travers l'amélioration et la diversification des points d'accueil et par la sécurisation des parcours. S'agissant de l'accueil des étrangers dans les services préfectoraux, le gouvernement a, le souci constant d'améliorer les conditions matérielles d'accueil des migrants et de réduire les délais d'instruction des demandes de titre de séjour. Les dispositifs déjà existants ont été renforcés pour une meilleure adaptation des services préfectoraux aux démarches administratives engagées par les étrangers. Conscient des difficultés rencontrées par les migrants, le gouvernement a missionné l'inspection générale de l'administration pour lui proposer, dans un contexte budgétaire contraint, des améliorations de l'accueil susceptibles d'être mises en oeuvre à court et à moyen termes tout en tenant compte des exigences en matière de sécurité. Le rapport rendu fin novembre 2012 a servi de base à l'élaboration d'une circulaire n° 12-028975-D du 4 décembre 2012 destinée à définir une politique d'accueil. La mise en oeuvre des axes forts de cette politique est d'autant plus urgente que la circulaire relative à l'admission exceptionnelle au séjour devrait générer un afflux de demandes de titres. Il est préconisé de réduire le nombre de passage en préfecture pour un même dossier en allongeant la durée des récépissés, d'adapter aux différents types de demandes les listes de pièces à fournir, d'améliorer la coordination des divers services intervenant dans le traitement des dossiers (préfectures, consulats, Office français de l'immigration et de l'intégration, services de main-d'oeuvre étrangère), d'accroitre le rôle de Campus France pour l'accueil des étudiants et d'uniformiser les principes d'organisation et de doctrine. Par ailleurs, afin de sécuriser leurs parcours, les étudiants qui entrent régulièrement en France en vue de poursuivre des études longues sont munis par les services consulaires d'un visa de long séjour valant titre de séjour qui les dispense de toute démarche administrative à leur arrivée. Leur séjour est garanti pour un an. La délivrance d'une première carte de séjour temporaire est alors subordonnée à l'assiduité dans le parcours universitaire ou scolaire. Le gouvernement envisage, en outre, de créer un titre de séjour pluriannuel pour mieux sécuriser les parcours des migrants en consolidant la situation des étrangers envisageant un séjour devant se poursuivre sur plusieurs années. Enfin, le gouvernement a proposé, dans le cadre de la loi de finances pour 2013, un réaménagement substantiel du dispositif des taxes acquittées par les étrangers lors de la délivrance de leurs titres de séjour dans le sens d'un rétablissement d'une plus grande équité et d'un retour aux niveaux de taxation moyenne observés dans l'Union européenne. Ainsi a-t-il été proposé de diminuer le montant de la taxe de primo-délivrance qui constitue la taxe la plus lourde à supporter par les ressortissants étrangers et dont le montant était l'un des plus élevés d'Europe après le Royaume-Uni et les Pays-Bas, de corréler le montant des taxes à la durée des titres de séjour et de recentrer le dispositif des exonérations sur les catégories socioprofessionnelles financièrement les plus fragiles.