PACS
Question de :
M. Thierry Lazaro
Nord (6e circonscription) - Les Républicains
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur le nombre de pactes civils de solidarité (PACS) conclus depuis la promulgation de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999.
Réponse publiée le 6 mai 2014
Entre la date de promulgation de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 et le 2e trimestre 2013, 1 300 400 pactes civils de solidarité ont été conclus et 259 200 dissous (source : ministère de la justice - secrétariat général - sous-direction de la statistique et des études - données 2013 provisoires). Les pacs enregistrés chez les notaires depuis mars 2011 sont pris en compte dans ces résultats. L'Infostat n° 126 a été consacré au profil des pacsés : http ://www. justice. gouv. fr/art_pix/stat_Infostat_126. pdf Des chiffres détaillés sont à mis à disposition sur internet : http ://www. justice. gouv. fr/budget-et-statistiques-10054/statistiques-par-juridictions-10302/.
Auteur : M. Thierry Lazaro
Type de question : Question écrite
Rubrique : Famille
Ministère interrogé : Famille
Ministère répondant : Justice
Dates :
Question publiée le 27 novembre 2012
Réponse publiée le 6 mai 2014