filière administrative
Question de :
M. Jean-Luc Drapeau
Deux-Sèvres (2e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen
M. Jean-Luc Drapeau interroge Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la carrière des agents territoriaux de catégorie C issus de la filière administrative. Un examen professionnel de rédacteur a été mis en place pour leur permettre d'accéder à ce grade. Or, aujourd'hui, leur nomination se heurte au dispositif résultant du décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d'emploi des rédacteurs territoriaux. Si ce décret a prolongé la validité de cet examen, il ne permettra pas à ces lauréats d'accéder un jour au grade de rédacteur. Au conseil général des Deux-Sèvres, sur les 36 agents concernés, seulement un tiers pourra espérer obtenir un jour ce grade. Aussi, il lui demande ce qu'elle compte faire pour permettre la nomination hors quotas de l'ensemble des lauréats détenteurs de cet examen professionnel de rédacteur sur leurs postes.
Auteur : M. Jean-Luc Drapeau
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique territoriale
Ministère interrogé : Réforme de l'État, décentralisation et fonction publique
Ministère répondant : Réforme de l'État, décentralisation et fonction publique
Date :
Question publiée le 27 novembre 2012
Date de clôture :
6 août 2013
Fin de mandat