Réponse publiée le 12 mars 2013

Au titre de la quatrième émission des revenus de l'année 2011, 2 750 foyers fiscaux ont bénéficié de la réduction d'impôt, prévue à l'article 199 tervicies du code général des impôts, afférente aux dépenses engagées en vue de la restauration complète d'immeubles bâtis situés dans un secteur sauvegardé, un quartier ancien dégradé ou une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager ou dans une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine. Pour ces foyers, le montant total des réductions d'impôt s'élève à 25 M€ et le montant moyen est de 9 000 €. Pour les 1 000 foyers ayant les montants les plus élevés de réduction, le montant moyen de la réduction est de 19 200 €. Pour les 100 foyers ayant les montants les plus élevés de réduction, le montant moyen de la réduction est de 34 400 €. En application de l'article L. 103 du livre des procédures fiscales, relatif au secret professionnel en matière fiscale, les données d'impôt sur le revenu qui concernent moins de 11 unités ne peuvent être communiquées. Ainsi, le montant moyen de la réduction d'impôt pour les 11 foyers fiscaux ayant les montants les plus élevés de réduction est de 39 900 €.