réductions d'impôt
Question de :
M. Marc Le Fur
Côtes-d'Armor (3e circonscription) - Les Républicains
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les niches fiscales et leur coût pour les finances publiques. Plus précisément, il lui demande de lui indiquer pour la réduction d'impôt au titre des dépenses de restauration immobilière en secteur sauvegardé ou assimilé, pour les 1 000 et 100 contribuables présentant les montants les plus élevés de réduction d'impôt, le montant moyen de l'impôt avant imputation de l'ensemble des réductions d'impôt et le montant moyen de la réduction d'impôt imputé au titre de ces dépenses.
Réponse publiée le 26 février 2013
Au titre de la quatrième émission des revenus de l'année 2011, le montant moyen de l'impôt, avant imputation de l'ensemble des réductions d'impôt, est, pour les 1 000 foyers fiscaux ayant les montants les plus élevés de réduction prévue à l'article 199 tervicies du code général des impôts, afférente aux dépenses engagées en vue de la restauration complète d'immeubles bâtis situés dans un secteur sauvegardé, un quartier ancien dégradé ou une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager ou dans une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine, de 82 700 € et, pour les 100 foyers ayant les montants les plus élevés, de 302 100 €. Le montant moyen de cette réduction d'impôt s'élève, pour les 1 000 foyers ayant les montants les plus élevés de réduction, à 19 200 € et, pour les 100 foyers fiscaux ayant les montants les plus élevés, à 34 400 €.
Auteur : M. Marc Le Fur
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : Budget
Ministère répondant : Budget
Dates :
Question publiée le 27 novembre 2012
Réponse publiée le 26 février 2013