Question de : M. Jean-Christophe Lagarde
Seine-Saint-Denis (5^e circonscription) - Union des démocrates et indépendants

M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la situation de nombreuses mutuelles santé relevant du livre II du code de la mutualité qui, soumises à l'impôt sur les sociétés de droit commun depuis le 1er janvier 2012 avec un dispositif d'abattement dégressif sur deux années inscrit dans la loi, ont dû s'acquitter dès cette année de l'impôt forfaitaire annuel des société régi par les dispositions des articles 223 septies à 223 nonies du code général des impôts. Or ce dispositif prévoit un tarif forfaitaire unique de 20 500 euros pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 15 millions d'euros et 75 millions d'euros, de 32 750 euros jusqu'à 499 999 999 euros, et de 110 000 euros au-delà. Dans ce contexte où une immense fraction de la population française bénéficie de la couverture santé prévoyance de ces mutuelles, il apparaîtrait légitime d'étendre à l'impôt forfaitaire annuel les mesures mentionnées à l'article 217 septdecies du code déjà cité destinées à tenir compte de l'entrée progressive en fiscalité, et à tout le moins d'inscrire dans la loi une mesure pérenne limitant la contribution des mutuelles dont les résultats, le cas échéant excédentaires, doivent servir à renforcer l'exigence de marge de solvabilité, renforcée dans le cadre du projet de norme européenne dit « solvabilité 2 » qui entrera en vigueur au 1er janvier 2014. En outre, l'instauration d'un abattement sur le tarif unique, dont le taux serait décroissant au fur et à mesure que le chiffre d'affaires se rapprocherait de la fourchette haute du barème, serait de nature à renforcer leurs fonds propres tout en assurant un traitement équitable et non discriminatoire. C'est pourquoi il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement sur cette question.