tribunaux de commerce
Question de :
M. Jean-Pierre Decool
Nord (14e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la mission confiée à l'Inspection générale des finances sur les professions réglementées pour améliorer la compétitivité de leurs activités. Suite aux récentes critiques formulées à l'égard des tribunaux de commerce, et les déclarations de Mme la Garde des Sceaux à ce sujet, il lui demande de préciser ses intentions à l'égard de cette institution et des auxiliaires attachés, étant rappelé que le souci d'une justice de proximité est particulièrement nécessaire dans cette période de crise économique.
Auteur : M. Jean-Pierre Decool
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : Économie et finances
Ministère répondant : Économie
Date :
Question publiée le 27 novembre 2012
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat