Question de : M. Edouard Philippe
Seine-Maritime (7e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Edouard Philippe attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur certains articles du code des marchés publics. En effet, les articles 38 et 70 du code des marchés publics prévoient l'obligation pour le pouvoir adjudicateur, d'indemniser les candidats ayant remis des prestations, lorsqu'un concours est organisé. Il souhaite connaître les modalités exactes et plus précisément si le montant de la prime doit impérativement figurer dans l'avis d'appel public à la concurrence du concours ou s'il peut n'être précisé qu'à l'occasion de l'envoi, aux seuls candidats admis à remettre des prestations, du dossier de consultation.

Question clôturée le 20 juin 2017
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Edouard Philippe

Type de question : Question écrite

Rubrique : Marchés publics

Ministère interrogé : Intérieur

Ministère répondant : Économie

Date :
Question publiée le 27 novembre 2012

Date de clôture : 20 juin 2017
Fin de mandat

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