lois
Question de :
M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3e circonscription) - Les Républicains
M. Jean-Luc Warsmann interroge Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur l'application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 67, chapitre II de ladite loi, concernant les conditions dans lesquelles un militaire blessé en opération de guerre peut bénéficier d'un congé de reconversion, n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
Réponse publiée le 29 janvier 2013
L'article 67 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique prévoit la rédaction d'un décret portant définition d'une opération de sécurité publique ou de sécurité civile afin de pouvoir faire bénéficier les militaires blessés au cours de telles opérations du congé de reconversion tel que prévu au premier alinéa du II de l'article L. 4139-5 du code de la défense. Ce projet de décret est en cours de finalisation au ministère de la défense et doit être soumis prochainement pour avis au ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique ainsi qu'à ceux du ministère chargé du budget.
Auteur : M. Jean-Luc Warsmann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Parlement
Ministère interrogé : Réforme de l'État, décentralisation et fonction publique
Ministère répondant : Réforme de l'État, décentralisation et fonction publique
Dates :
Question publiée le 27 novembre 2012
Réponse publiée le 29 janvier 2013