Réponse publiée le 19 mars 2013

La loi organique n° 2012-208 du 13 février 2012 portant diverses dispositions relatives au statut de la magistrature, publiée au Journal officiel de la République française le 14 février 2012, modifie notamment l'article 69 de l'ordonnance statutaire, issu de la loi organique n° 2007-287 du 5 mars 2007, qui a créé un comité médical national propre aux magistrats pour connaître des demandes de placement d'office en congés maladie. En effet, des difficultés nées de la rédaction de l'article 69 lui-même étaient apparues lors des concertations interministérielles sur le décret relatif au comité médical national. L'article 4 de la loi organique du 13 février 2012 précitée lève les deux obstacles qui bloquaient l'élaboration du décret d'application de l'article 69 : - d'une part, il précise la nature des congés de maladie pour lesquels le ministre de la justice peut saisir le cominté médical national, - d'autre part, il crée un comité médical national d'appel, également spécifique aux magistrats. Le décret d'application, qui doit définir l'organisation et le fonctionnement du comité médical national et du comité médical national d'appel, a été élaboré et a été soumis pour avis aux ministres contresignataires. Le texte devra ensuite être examiné par le Conseil d'Etat. Sa publication est prévue au printemps 2013. Cependant, des difficultés ont été de nouveau constatées dans l'application de l'article 69 de l'ordonnance statutaire notamment en cas de refus des magistrats de se rendre aux convocations du comité médical, rendant nécessaire une nouvelle modification de cet article lors d'une prochaine réforme statutaire.