Question de : M. Jean-Jacques Candelier
Nord (16e circonscription) - Gauche démocrate et républicaine

M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'abrogation du statut de l'auto-entrepreneur. Ce statut conduit à des distorsions de concurrence et à des différences en termes de droits sociaux et de garanties professionnelles. Il lui demande son avis sur son abrogation pure et simple.

Réponse publiée le 19 février 2013

Le Gouvernement est conscient que, dans certains secteurs, notamment l'artisanat, la création du régime de l'auto-entrepreneur a été perçue comme un élément générateur de concurrence déloyale. Il a donc souhaité qu'une évaluation complète du dispositif soit réalisée. Une mission a été confiée conjointement à l'inspection générale des finances et à l'inspection générale des affaires sociales, qui procédera notamment à l'audition des représentants de l'ensemble des acteurs concernés. Les conclusions sont attendues dans les prochains mois. Dans ce cadre, une attention particulière sera portée au secteur du bâtiment. Le Gouvernement s'appuiera sur les résultats de cette évaluation pour procéder aux mesures d'ajustement et aux évolutions nécessaires du statut en poursuivant, à son niveau, la concertation avec toutes les parties intéressées.

Données clés

Auteur : M. Jean-Jacques Candelier

Type de question : Question écrite

Rubrique : Entreprises

Ministère interrogé : Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social

Ministère répondant : Artisanat, commerce et tourisme

Dates :
Question publiée le 3 juillet 2012
Réponse publiée le 19 février 2013

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