masseurs-kinésithérapeutes et orthophonistes
Question de :
M. Bernard Gérard
Nord (9e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Bernard Gérard appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la différence de traitement opéré par l'URSSAF concernant les taux de cotisation maladie appliqués sur les actes d'ostéopathie, selon qu'ils sont réalisés par des kinésithérapeutes ou des ostéopathes non professionnels de santé. L'écart constaté est important puisque l'on passe de 9,81 % dès le premier euro chez les premiers alors que chez les seconds, le taux applicable est de 0,6 % jusqu'à 35 352 €, puis de 5,90 % dans la limite de 176 760 €. Les kinésithérapeutes s'étonnent de cette disparité alors que les actes sont les mêmes, ce qui pourrait être considéré comme une atteinte au principe de l'équité de traitement inscrit dans notre Constitution. Aussi, il lui demande si elle a l'intention de corriger cette inégalité.
Auteur : M. Bernard Gérard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions de santé
Ministère interrogé : Affaires sociales et santé
Ministère répondant : Solidarités et santé
Date :
Question publiée le 17 juillet 2012
Date de cloture :
20 juin 2017
Fin de mandat