lois
Question de :
M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3e circonscription) - Les Républicains
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur l'application de la loi n° 2012-158 du 1er février 2012 visant à renforcer l'éthique du sportif et les droits des sportifs. En effet il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 8, titre II de ladite loi, relatif à la procédure disciplinaire contre un acteur d'une compétition sportive qui aurait parié sur celle-ci et à l'habilitation des agents de la fédération délégataire, n'ait pas été encore publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
Réponse publiée le 12 février 2013
Le décret sera publié au premier semestre 2013.
Auteur : M. Jean-Luc Warsmann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Parlement
Ministère interrogé : Sports, jeunesse, éducation populaire et vie associative
Ministère répondant : Sports, jeunesse, éducation populaire et vie associative
Dates :
Question publiée le 27 novembre 2012
Réponse publiée le 12 février 2013