sénateurs
Question de :
Mme Isabelle Le Callennec
Ille-et-Vilaine (5e circonscription) - Les Républicains
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la proposition n° 12 du rapport de la Commission de rénovation et de déontologie de la vie publique. Cette proposition prévoit d'abaisser à 18 ans l'âge minimal d'éligibilité au Sénat. La Commission souhaite revenir sur une loi organique de 2011, pour abaisser l'âge d'éligibilité au Sénat de 24 ans à 18 ans. Elle demande comment le Gouvernement entend-il répondre à cette suggestion.
Réponse publiée le 30 avril 2013
L'âge minimal pour être candidat à l'élection sénatoriale a été abaissé de 30 ans révolus à 24 ans révolus par la loi organique n° 2011-410 du 14 avril 2011 relative à l'élection des députés et des sénateurs. Dans son rapport « Pour un renouveau démocratique », la commission de rénovation et de déontologie de la vie publique propose d'aligner l'âge minimal d'éligibilité au Sénat sur celui qui est en vigueur pour les autres scrutins en l'abaissant à dix-huit ans. Dans le cadre du projet de loi relatif à l'élection des sénateurs déposé au Sénat le 20 février dernier, la question de d'abaissement du seuil d'éligibilité à dix-huit ans pourra être examinée.
Auteur : Mme Isabelle Le Callennec
Type de question : Question écrite
Rubrique : Parlement
Ministère interrogé : Réforme de l'État, décentralisation et fonction publique
Ministère répondant : Intérieur
Dates :
Question publiée le 27 novembre 2012
Réponse publiée le 30 avril 2013