Question de : M. Jean-Luc Bleunven
Finistère (3^e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le projet de loi de finances pour 2013 concernant l'abattement fiscal sur les plus-values de biens immeubles. Cette loi prévoit un abattement exceptionnel de 20 % pour les plus-values réalisées en 2013 sur la vente des biens immeubles qui, visant à inciter les particuliers à mettre leurs biens sur le marché immobilier, ne prend peut-être pas en compte ceux s'étant préalablement lancé dans la vente de leurs résidences secondaires. En effet, ces personnes, participant à la flexibilisation du marché immobilier, ne pourront pas bénéficier des avantages fiscaux permis par le projet de loi de finances car les procédures engagées les contraignent à vendre leurs biens avant 2013. En même temps, le Gouvernement supprime l'abattement sur la cession des terrains à bâtir qui sera effective à compter du 1er janvier 2013. Toutefois, une mesure transitoire pourrait permettre à des particuliers de bénéficier de cet abattement en 2013 si la promesse de vente a été signée avant cette date-butoir. Par conséquent, il souhaite lui demander s'il n'est pas possible de mettre en place une telle mesure permettant à ceux ayant signé l'acte de vente de leur résidence secondaire avant le 1er janvier 2013, de profiter de cet abattement fiscal sur les plus-values des biens immeubles.