Question de : M. Philippe Le Ray
Morbihan (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Philippe Le Ray rappelle à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, que la loi n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 de finances rectificative pour 2011 a modifié les règles de calcul de l'imposition des plus-values immobilières et reporté son exonération au-delà d'un délai de trente années de détention. Les propriétaires qui ont signé des compromis de vente avant cette date ont jusqu'au 31 décembre 2012 pour régulariser les actes de cession afin de bénéficier de l'ancien régime de taxation. Or, dans le cas de vente de terrains à bâtir, de nombreux promoteurs qui se sont engagés, via des compromis de vente, à acheter lesdites parcelles, rencontrent des difficultés à commercialiser au préalable celles-ci du fait de la conjoncture économique. M. le président de la République avait fait la promesse de revenir à une exonération totale des taxes sur les plus-values réalisées sur la vente d'un bien immobilier détenu depuis plus de 22 ans. Aussi, il souhaiterait savoir si le pouvoir exécutif entend tenir cette promesse électorale cette année, afin de répondre à la problématique rencontrée par de nombreux propriétaires.