Question de : M. Jean-Claude Buisine
Somme (3^e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

M. Jean-Claude Buisine attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'abattement fiscal concernant les plus-values des biens immeubles, exprimé dans le projet de loi de finances pour 2013. Un abattement exceptionnel de 20 % pour les plus-values réalisées en 2013 sur la vente des biens immeubles est prévu. Cette mesure, qui vise à inciter les particuliers à mettre leurs biens sur le marché immobilier, ne prend peut-être pas en compte ceux s'étant préalablement lancés dans la vente de leurs résidences secondaires. En effet, ces personnes, participant à la flexibilisation du marché immobilier, ne pourront pas bénéficier des avantages fiscaux permis par le projet de loi de finances car les procédures engagées les contraignent à vendre leurs biens avant 2013. Dans le même temps, le Gouvernement supprime l'abattement sur la cession des terrains à bâtir qui sera effective à compter du 1er janvier 2013. Pourtant, une mesure transitoire pourrait permettre à des particuliers de bénéficier de cet abattement en 2013 si la promesse de vente a été signée avant cette date-butoir. C'est pourquoi il souhaite lui demander s'il n'est pas possible de mettre en place une telle mesure pour que ceux ayant signé l'acte de vente de leur résidence secondaire avant le 1er janvier 2013 puissent profiter de cet avantage.