Réponse publiée le 9 avril 2013

Les médecins pensionnés de la caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF) reprenant leur activité de médecin pendant leur retraite, y compris lorsqu'ils exercent en tant que remplaçant ou lorsqu'ils participent à la permanence des soins en qualité de régulateur et d'effecteur, sont soumis au même régime fiscal, en ce qui concerne la contribution économique territoriale (CET ; ex-taxe professionnelle) et au même régime social, au regard des cotisations d'assurance vieillesse. Sur le plan fiscal, les médecins retraités reprenant une activité sont redevables de la CET et plus exactement de la cotisation foncière des entreprises (CFE) qui constitue une composante de la CET. Toutefois, les médecins qui s'établissent sur le territoire d'une commune de moins de 2 000 habitants ou située dans une zone de revitalisation rurale peuvent être exonérés, sous certaines conditions, de la CFE pour une période de 2 à 5 ans (art. 1464 D du code général des impôts). Par ailleurs, lorsque l'activité professionnelle n'est pas exercée à titre habituel ou ne procure pas des honoraires importants (c'est le cas lorsque les remplacements sont ponctuels), le médecin peut ne pas être redevable de la CFE. Sur le plan social, les médecins retraités reprenant une activité de médecin sont affiliés à la CARMF au titre de cette activité, ils sont redevables de la cotisation du régime d'assurance vieillesse de base des professions libérales et de la cotisation du régime d'assurance vieillesse complémentaire des médecins. Lorsqu'ils sont conventionnés, ils doivent également s'acquitter de la cotisation du régime des allocations supplémentaires de vieillesse (ASV). En revanche, ils ne sont plus redevables de la cotisation du régime d'invalidité-décès de la CARMF. Ces médecins retraités ayant déjà obtenu une pension dans leur régime, il résulte des règles de cumul emploi-retraite que les cotisations d'assurance vieillesse qu'ils versent ne donnent pas lieu à acquisition de nouveaux droits à retraite (pas d'attribution supplémentaire de points de retraite, ni de trimestres d'assurance). Cette règle est commune à l'ensemble des régimes de retraite français et elle permet de garantir l'équilibre financier du régime. Il s'agit en outre d'un élément de solidarité intergénérationnelle. S'agissant des cotisations sociales versées à la CARMF, elles sont proportionnelles aux revenus, excepté celle du régime des ASV. La possibilité de cotiser sur un revenu estimé (et non sur le revenu de l'avant-dernière année d'activité), offerte par le décret du 5 octobre 2006, constitue à cet égard une mesure appréciée par les assurés. S'agissant en particulier de l'ASV, dont le montant est en partie forfaitaire, il convient de rappeler que les médecins dont le revenu n'excède pas 11 500 € peuvent demander à en être exonérés. Au-delà, depuis le 1er janvier 2011, les médecins retraités en situation de cumul emploi-retraite peuvent s'acquitter, en substitution de cette cotisation forfaitaire, d'une cotisation proportionnelle aux revenus au taux de 3%. Il n'est pas prévu à ce jour de mettre en place des dispositifs spécifiques aux régulateurs afin d'inciter la participation des médecins régulateurs à la permanence des soins dès lors que les textes prévoient déjà que les médecins doivent participer sur la base du volontariat ou, par défaut, sur réquisition à la mission de régulation.