Réponse publiée le 28 mai 2013

L'attention du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est appelée sur les préoccupations exprimées par les entreprises de votre département effectuant des opérations de désamiantage concernant l'impact financier et la lourdeur de la démarche de certification rendue obligatoire au 1er juillet 2013. Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social souligne en particulier que le coût d'une certification s'élèverait à 100 000 euros. Le parlementaire souhaite, en conséquence, que des mesures d'accompagnement aux petites et moyennes entreprises (PME) du bâtiment et des travaux publics (BTP) soient prises afin qu'elles soient en mesure d'investir le secteur des opérations de désamiantage et d'éviter l'annulation de ces opérations. En premier lieu, il convient de rappeler que la généralisation de la certification des entreprises à l'ensemble des activités de retrait et d'encapsulage de matériaux contenant de l'amiante (MCA) s'inscrit dans le cadre d'une réforme réglementaire rendue nécessaire par l'évolution de l'avancée des connaissances scientifiques et techniques et dont le texte principal est le décret n° 2012-639 du 4 mai 2012, relatif aux risques d'exposition à l'amiante. Ce texte prend en compte les avis de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) émis en 2009 et 2010, ainsi que les préconisations de l'institut national de recherche et de sécurité (INRS) dans son rapport de septembre 2011, faisant suite à l'analyse des résultats de la campagne expérimentale de mesurage des empoussièrements d'amiante par microscopie électronique à transmission analytique (META) conduite par la direction générale du travail en 2009 et 2010. Les résultats de cette campagne META ont montré que les niveaux d'empoussièrement lors de certaines opérations de retrait de matériaux non friables pouvaient être aussi élevés que lors de certaines opérations de retrait de matériaux friables, même en cas de technique de déconstruction ou de démontage, du fait principalement de la dégradation dans le temps des matériaux non friables (en particulier les toitures en amiante-ciment) ainsi que de l'emploi de techniques de retrait d'autant plus agressives que le matériau amianté est solidaire de son support. Le décret du 4 mai 2012 a ainsi supprimé la dualité de notions friable/non friable et, dans un souci de simplification administrative, a prévu que la certification serait désormais délivrée sur la base d'une norme unique pour l'ensemble des activités de retrait et d'encapsulage de l'amiante ou de MCA. Pour les entreprises déjà certifiées, le surcoût de la mesure est nul, d'autant que la procédure est simplifiée. Certaines entreprises doivent, en revanche, engager une démarche de certification. Le décret du 4 mai 2012 prévoit une période transitoire pour permettre à ces entreprises de mener à bien leur démarche de certification. Les chantiers de couverture représentent au moins 40 % des opérations de retrait de MCA et constitueront pour les 40 ans à venir la partie prépondérante des chantiers (1 logement sur 2 contient de l'amiante en France en particulier au niveau des toitures). Les problématiques de l'amiante-ciment (AC) constituent en conséquence un enjeu majeur en termes de santé publique. En effet, les pratiques mises en oeuvre dans ce secteur sont très émissives (travail à sec, cassage des tôles et ardoises, jets de matériaux, etc.) et les entreprises doivent donc maîtriser les procédés d'isolement des locaux en sous-face, lesquels sont fréquemment occupés (combles aménagés, locaux industriels ou commerciaux en activité). Or des manquements ont été constatés entrainant de nombreux cas de pollutions de ces locaux, d'exposition des occupants, de blocages d'entreprises du fait de la nécessité de dépolluer locaux et machines ainsi que des contentieux civils lourds, de nature à mettre en cause l'existence même de ces entreprises défaillantes, lesquelles ne sont souvent pas assurées au regard du risque amiante. En matière de maladies professionnelles, ce corps d'Etat est, par ailleurs selon la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), l'un des plus exposés aux pathologies causées par l'amiante. La démarche de certification des entreprises de couverture permettra d'améliorer leur maitrise technique sur le plan de la prévention des risques professionnels et d'éviter les pollutions et l'exposition du public. Elle permettra de s'assurer de l'effectivité de la formation des travailleurs par un organisme de formation certifié et de l'existence d'une assurance professionnelle. Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionelle et du dialogue social rappelle également que l'obligation de certification résulte de l'article 12 ter de la directive 2003/18n/nCE du 27 mars 2003, intégrée en droit français en 2006. Les entreprises de couverture ont jusqu'au 1er juillet 2013, et jusqu'au 1er juillet 2014 pour les entreprises de génie civil (enrobés routiers, canalisations, terrassements amiantifères), pour mener leurs démarches de formation et de mise à niveau de leur moyens de prévention. S'agissant du coût de la certification, il est fonction de la taille et du chiffre d'affaire de l'entreprise. Les informations reçues des deux organismes certificateurs (OC), AFNOR et QUALIBAT, font état d'un coût de la certification d'environ 2 600 euros en moyenne par an sur la durée du certificat (5 ans), soit 13 000 euros sur le cycle, ce qui doit être rapporté au chiffre d'affaires réalisé grâce à cette certification. Le coût de 100 000 euros que vous mentionnez comprend non seulement la certification mais également la formation des travailleurs et l'acquisition des moyens de prévention collectifs et individuels, que l'entreprise avait, en principe, au moins déjà acquis en partie. Il convient également de noter que l'amélioration de la sécurité et de la protection de la santé des travailleurs exposés à l'amiante est de nature à améliorer la compétitivité du secteur. En outre, en contribuant à l'amélioration de la prévention des risques professionnels liés à l'amiante, les évolutions envisagées auront un impact positif sur les budgets consacrés à la réparation. En effet, les maladies liées à l'amiante représentent aujourd'hui la deuxième cause de maladies professionnelles et la première cause de décès liés au travail (entre 4 000 et 5 000 maladies professionnelles liées à l'amiante reconnues, dont environ 1000 cancers). Ces maladies sont au premier rang des indemnisations versées au titre des maladies professionnelles (890 millions d'euros pour le FAATA et 912 millions d'euros pour le FIVA en 2012). En conséquence, face aux enjeux en matière de santé des travailleurs et de santé publique, les services de l'Etat, et notamment de l'inspection du travail, sont très l'impliqués sur ce dossier.