PAC
Question de :
Mme Bérengère Poletti
Ardennes (1re circonscription) - Les Républicains
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'avenir incertain du programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD). Le PEAD permet depuis 1987 d'apporter une aide indispensable à 18 millions d'Européens des vingt États membres qui en bénéficient. Ainsi, des matières premières agricoles issues des stocks d'intervention de la politique agricole commune (PAC) sont mises à disposition de ces États membres. Le programme correspond à 1 % du budget de la PAC, soit 500 millions d'euros, soit 1 euro par Européen. Pour le département des Ardennes, ce programme aide 8 000 personnes démunies, vivant sous le seuil de pauvreté et qui sont dans l'incapacité de s'alimenter par leurs propres moyens. En France, quatre associations en charge de l'aide alimentaire en bénéficient depuis l'origine : les Restos du cœur, la Banque mondiale, le Secours populaire et la Croix-Rouge française. Aujourd'hui, les représentants des associations s'inquiètent de l'avenir du PEAD. Le nouveau programme projeté par la Commission européenne pour la période 2014 à 2020 ne relèvera plus de la PAC, mais sera intégré dans la politique de cohésion sociale de l'Union européenne. Toutefois, l'enveloppe proposée est réduite à 2,5 milliards d'euros pour l'ensemble de la période, ce qui représente une baisse de 28 % au regard du budget actuel du PEAD. Elle souhaiterait connaître quelles sont les solutions envisagées pour assurer la poursuite de la politique d'aide, en particulier alimentaire, au plus démunis.
Réponse publiée le 25 décembre 2012
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt tient à réaffirmer, en accord avec le souhait exprimé récemment par le Président de la République, le soutien de la France à un mécanisme européen en faveur des plus démunis. La crise actuelle est suffisamment grave pour qu'une telle aide, essentielle pour de nombreuses associations caritatives et leurs bénéficiaires, ne soit pas supprimée mais soit au contraire confortée. Le compromis politique dégagé en 2011 n'a permis qu'une prorogation temporaire de ce Programme européen. Il a en effet été acté que celui-ci ne perdurerait, dans sa forme actuelle, que jusqu'au 1er janvier 2014. En ce sens, il faut saluer l'initiative de la Commission européenne de créer un nouvel instrument, le Fonds européen d'aide aux plus démunis, qui permettra de conserver une aide européenne aux personnes les plus démunies. Les modalités de fonctionnement de ce fonds, qui émanera du budget de la Politique sociale européenne, doivent maintenant être définies au niveau européen. Il conviendra auparavant d'en assurer les ressources en sécurisant une dotation suffisante dans le cadre des négociations sur le budget européen. Le Gouvernement sera également vigilant sur l'importance, bien identifiée par la Commission européenne, de réaffirmer la vocation avant tout alimentaire de cet outil.
Auteur : Mme Bérengère Poletti
Type de question : Question écrite
Rubrique : Agriculture
Ministère interrogé : Agriculture, agroalimentaire et forêt
Ministère répondant : Agriculture, agroalimentaire et forêt
Dates :
Question publiée le 4 décembre 2012
Réponse publiée le 25 décembre 2012