conventions avec les praticiens
Question de :
M. Philippe Folliot
Tarn (1re circonscription) - Union des démocrates et indépendants
M. Philippe Folliot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'inquiétude des associations de biologistes concernant le PLFSS 2013. En effet, ceux-ci verrait, dans la baisse du tarif des analyses, une menace à la fois pour eux et pour nos concitoyens. Cette branche de la médecine représenterait 45 000 salariés directs et 50 000 salariés indirects et reste un service de proximité pour tous. Selon ces associations, cette baisse du tarif pourrait se caractériser par l'accroissement du déficit de cette industrie entraînant une baisse de la qualité du service proposé et une fermeture partielle ou totale de laboratoire d'analyse. Ainsi, il lui demande quelle est la position du Gouvernement et quelles sont ses intentions à ce sujet.
Réponse publiée le 16 juillet 2013
Les laboratoires de la biologie médicale en France tiennent une place centrale dans le parcours de soins des patients, puisqu'en ville et à l'hôpital, la biologie détermine plus de trois diagnostics sur cinq. Conscient de ce rôle essentiel, le gouvernement a fait le choix de soutenir la proposition de loi portant réforme de la biologie médicale, afin d'accompagner ce secteur face aux mutations technologiques et économiques. Il est vrai que les laboratoires de biologie médicale ont fortement contribué, ces dernières années, à l'effort de maîtrise de l'évolution de l'objectif national des dépenses d'assurances-maladies (ONDAM). Mais grâce au dynamisme du secteur, le volume des actes réalisés a permis, sur la période passée, une croissance soutenue et une rentabilité forte. La transformation du secteur de la biologie dépasse la question tarifaire. Pour l'avenir, il importe de concilier deux impératifs : la contrainte liée à la situation des finances publiques et le maintien d'un haut niveau de performance du secteur en matière d'innovation et de service rendu au patient. Le maillage de notre territoire est aujourd'hui assuré par de nombreux laboratoires de proximité dont la place est renforcée par la réforme, à travers la lutte contre les abus de la financiarisation du secteur et contre la constitution de monopoles. Le déploiement, par paliers, du processus d'accréditation permettra également de renforcer la qualité de l'offre. Les débats lors de l'examen de la proposition de loi portant réforme de la biologie médicale ont montré que les acteurs du secteur avaient de nombreux atouts pour relever le double défi de la qualité et de l'efficience.
Auteur : M. Philippe Folliot
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités
Ministère interrogé : Affaires sociales et santé
Ministère répondant : Affaires sociales et santé
Dates :
Question publiée le 4 décembre 2012
Réponse publiée le 16 juillet 2013