immatriculation
Question de :
M. Jacques Bompard
Vaucluse (4e circonscription) - Non inscrit
M. Jacques Bompard interroge M. le ministre de l'intérieur sur la possession de véhicules de luxe. Il lui demande de bien vouloir lui communiquer, à partir des données de l'Agence nationale des titres sécurisés, département par département (et par arrondissement pour Paris, Lyon et Marseille), le nombre de véhicules détenus en fonction du domicile du titulaire du certificat d'immatriculation, en distinguant les particuliers des sociétés, pour les modèles suivants: Ferrari, Maserati, BMW série 7, Porsche.
Réponse publiée le 15 octobre 2013
Le système d'immatriculation des véhicules est un traitement automatisé de données à caractère personnel créé par arrêté du 10 février 2009 et autorisé par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (délibérations no 2008-001 du 10 janvier 2008 et no 2008-466 du 27 novembre 2008). Il a pour finalité la gestion des informations concernant les pièces administratives exigées pour la circulation des véhicules ou affectant la disponibilité de ceux-ci. La communication des informations contenues dans le SIV ne peut être réalisée que dans le cadre juridique strictement défini par l'article L-330.5 du code de la route.
Auteur : M. Jacques Bompard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Automobiles et cycles
Ministère interrogé : Intérieur
Ministère répondant : Intérieur
Dates :
Question publiée le 4 décembre 2012
Réponse publiée le 15 octobre 2013