Réponse publiée le 4 juin 2013

La réglementation en matière de sécurité des jouets est harmonisée au niveau communautaire par la directive n° 2009/48/CE, transposée en droit français par le décret n° 2010-166 du 22 février 2010 et l'arrêté du 24 février 2010. Avant de mettre un jouet sur le marché, le fabricant doit procéder à une analyse des dangers, concevoir son jouet afin de prévenir les risques, et élaborer une documentation technique. En apposant le marquage CE sur le jouet, il atteste que celui-ci respecte les exigences de sécurité. Les importateurs doivent s'assurer que le fabricant a rempli ses obligations et ne mettre sur le marché que des produits conformes. Les distributeurs doivent faire preuve de diligence afin de veiller à la sécurité des jouets qu'ils commercialisent. Les contrôles en matière de sécurité des jouets font partie des priorités de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Ces contrôles, couvrent l'ensemble du territoire national et sont réalisés non seulement dans la perspective des fêtes de noël, mais aussi tout au long de l'année. Ils portent sur l'ensemble de la chaîne de commercialisation, du fabricant ou de l'importateur jusqu'au détaillant. La DGCCRF reste tout particulièrement vigilante sur les jouets « 1er âge » destinés aux plus jeunes enfants, ainsi qu'au respect des nouvelles exigences réglementaires prévues dans la directive. Au titre de 2011, les contrôles sur la sécurité des jouets ont représenté plus de 10 000 actions de contrôles dans 4 671 établissements. Ces actions de contrôle ont donné lieu, en cas de suspicion sur la sécurité, à 773 références de jouets prélevées pour des tests en laboratoire. Parmi ces jouets ciblés comme susceptibles d'être non conformes, 18,6 % présentaient des non-conformités touchant à la sécurité. La présence de « petits éléments » pour des jouets destinés aux enfants de moins de 36 mois constitue la première cause de dangerosité. Suite aux contrôles exercés par la DGCCRF, près de 300 000 jouets ont été remis en conformité (lorsque cela était possible) ou retirés du marché en 2011. Toutefois, il convient de noter que, en matière de sécurité, 90 % des actions de contrôle donnent lieu à des constats satisfaisants, sans suite administrative ni contentieuse. Lorsqu'un jouet reconnu dangereux en France est commercialisé également dans un autre État membre, la DGCCRF, en tant que point de contact national, notifie ce risque au réseau RAPEX (système européen d'alerte rapide), géré par la Commission européenne (une trentaine de jouets ont fait l'objet d'une telle notification par la France en 2011). De manière réciproque, lorsqu'un autre État membre signale au réseau RAPEX un problème de sécurité portant sur un jouet, une recherche est systématiquement menée afin d'identifier si ce jouet est commercialisé ou non en France ; dans l'affirmative, une enquête est diligentée. En 2013, les contrôles en matière de sécurité des jouets resteront une priorité pour la DGCCRF.