Question de : Mme Marietta Karamanli
Sarthe (2^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les propositions visant à assurer une meilleure protection des copropriétaires et notamment celles visant à limiter les dérogations à l'obligation d'un compte bancaire séparé des syndicats de copropriété, à instaurer des contrats de syndics de copropriété par un décret en Conseil d'État et à créer des instances nationale et régionales pour organiser la profession de ceux-ci. En l'état, l'association des comptes de plusieurs structures de copropriété ne permet pas de garantir la transparence nécessaire à la bonne gestion des charges. L'insuffisance de traçabilité nourrit d'ailleurs parfois la réticence au paiement des charges. Une recommandation a été formulée dans le rapport rendu public en janvier 2012, « Prévenir et guérir les difficultés des copropriétés » tendant à la suppression de cette dérogation. Pour ce qui est l'harmonisation des conditions d'exercice, a été formulée la proposition d'un décret en Conseil d'État pour déterminer les principaux sujets à traiter et les conditions significatives à respecter. Enfin, concernant la gouvernance de la profession, a été proposée, entre autres, l'instauration d'une instance nationale chargée d'organiser la profession et de tenir un fichier national des syndics de copropriété et la création de commissions régionales paritaires de discipline, placées sous l'autorité d'un magistrat. Elle lui demande si elle entend donner suite à ces propositions visant à mieux assurer la transparence, garantir les droits des copropriétaires et réguler l'exercice de la profession de syndic de copropriété.