Réponse publiée le 15 janvier 2013

Le Gouvernement a annoncé, le 13 juin 2012, la mise en place dans chaque région de « commissaires au redressement productif » chargés de coordonner et piloter les initiatives de l'Etat en matière d'aide au sauvetage et au redressement des entreprises de moins de 400 salariés. Leur intervention, centrée sur la préservation de l'activité et des emplois, doit permettre de prévenir les difficultés des PME et d'élaborer des solutions de redressement de long terme afin d'éviter les procédures collectives dommageables en termes de poursuite d'activité et de sauvegarde de l'emploi. Leur mission est détaillée dans la circulaire du 14 juin dernier et est d'une double nature : - animer une cellule régionale de veille et d'alerte précoce : elle se réunira au moins deux fois par mois et veillera à ce que soient prises en amont les mesures destinées à identifier et prévenir les difficultés des entreprises de la région. Elle sera composée de représentants des principaux services de l'État, et élargie, le cas échéant, aux opérateurs concernés, aux collectivités territoriales et aux autres acteurs locaux ; - soutenir les entreprises dans la résolution de leurs difficultés : les commissaires au redressement productif travailleront aux côtés des entreprises et, le cas échéant, de concert avec les mandataires de justice pour proposer des solutions globales et pérennes pour les entreprises en difficulté. Les commissaires disposent d'un mandat résolument opérationnel. Sur la base d'un diagnostic industriel, financier et social réalisé en lien avec les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), ils seront chargés de conduire les négociations avec les actionnaires, les banques, les créanciers, les clients et les fournisseurs, et la Banque de France, et devront formuler des recommandations en matière de mobilisation des dispositifs publics de soutien aux entreprises, voire d'étalements fiscaux. Ils sont, sur leur territoire, les correspondants privilégiés du Comité interministériel de restructuration industrielle pour les entreprises de plus de 400 salariés. Le déploiement de ces commissaires dans toutes les régions permet déjà à l'Etat d'être encore plus réactif face à l'urgence, de veiller à la bonne articulation des divers intervenants publics et de traiter au plus tôt les premiers signaux de difficultés. Les commissaires ne pourront agir que dans le cadre d'une relation de confiance avec les entreprises. Leur action devrait être particulièrement observée lorsque les restructurations paraissent guidées par des préoccupations exclusivement financières des actionnaires. Au-delà de la mise en place immédiate de ce dispositif, le Gouvernement entend agir pour favoriser la recherche de solutions alternatives à la fermeture de sites ou d'entreprises. Dans un contexte économique marqué par des restructurations lourdes, il convient de s'assurer que tous les efforts ont été faits par les parties pour trouver une solution de reprise. Le Gouvernement a ainsi décidé d'engager une réflexion sur le renforcement de l'encadrement juridique des restructurations et sur les moyens dont dispose l'Etat pour agir et contenir des fermetures de sites injustifiées. Deux voies d'intervention devraient être proposées au débat de la représentation nationale dans les prochains mois, dès lors que les analyses juridiques en cours valideront ces pistes de travail : la cession par voie judiciaire de sites rentables mais promis à la fermeture par leur propriétaire, un contrôle accru sur la réalité des motifs économiques des plans de sauvegarde de l'emploi. Ces questions seront négociées par les partenaires sociaux dans le cadre des suites données à la grande conférence sociale des 9 et 10 juillet derniers.