alcoolémie
Question de :
M. Stéphane Demilly
Somme (5e circonscription) - Union des démocrates et indépendants
M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mise en œuvre du décret n° 2012-284 du 28 février 2012 relatif à la possession obligatoire d'un éthylotest par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur et ce, à compter du 1er juillet 2012. En effet, la notion de « véhicule terrestre à moteur » englobe également les engins agricoles. Ceci suscite de façon compréhensible l'étonnement et l'incompréhension des agriculteurs, les engins agricoles se prêtant mal au stockage dans de bonnes conditions de dispositifs aussi sensibles et fragiles que des éthylotests, sachant de surcroît que ces engins sont beaucoup plus souvent dans les champs que sur la route. Il lui demande par conséquent de lui indiquer sa position à ce sujet.
Réponse publiée le 9 octobre 2012
Le décret n° 2012-284 du 28 février 2012 sur la possession obligatoire d'un éthylotest par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur prévoit que « tout conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, à l'exclusion d'un cyclomoteur, doit justifier de la possession d'un éthylotest non usagé, disponible immédiatement », éthylotest qui doit respecter les conditions de validité, notamment la date de péremption, prévues par son fabricant. Au-delà du large périmètre couvert par cette mesure, puisqu'elle concerne tout conducteur de véhicule à moteur à l'exception des cyclomoteurs, il appartiendra aux forces de l'ordre, auxquelles des instructions seront données, de veiller à son application avec le discernement requis, à l'égard notamment des conducteurs d'engins agricoles.
Auteur : M. Stéphane Demilly
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité routière
Ministère interrogé : Intérieur
Ministère répondant : Intérieur
Dates :
Question publiée le 17 juillet 2012
Réponse publiée le 9 octobre 2012