Réponse publiée le 16 octobre 2012

Le décret n° 2012-284 du 28 février 2012 sur la possession obligatoire d'un éthylotest par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur prévoit que « tout conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, à l'exclusion d'un cyclomoteur, doit justifier de la possession d'un éthylotest, non usagé, disponible immédiatement », éthylotest qui doit respecter les conditions de validité, notamment la date de péremption, prévues par son fabricant. Les véhicules immatriculés à l'étranger son bien soumis à cette mesure, dont sont cependant exclus les usagers de cyclomoteur, principalement mineurs, compte tenu des nombreuses mesures particulières déjà existantes destinées à prévenir la consommation d'alcool de ces publics et de la faible vitesse de ces engins. S'agissant de la fiabilité de ces matériels, il convient de souligner que le décret de février 2012 exige qu'ils soient revêtus d'une marque de certification attestant que le produit respecte la norme de fiabilité exigée, au travers de la marque NF éthylotest (à ce jour seule cette marque atteste du respect de la norme reconnue et publiée au JORF, la NF X20-702 pour les éthylotests chimiques, la NF X20-704 pour les éthylotests électroniques, normes, il convient de le souligner, reconnues au niveau mondial pour leur haut niveau de fiabilité). Si les conditions de stockage ne sont pas prises en compte dans la norme, de l'engagement des fabricants, il ressort qu'elles ne sauraient présenter de risque au regard de températures extrêmes (ainsi le stockage dans une boite à gants durant plusieurs semaines 24 h/24, jusqu'à 40° C, n'altère pas la fiabilité du produit).