contrôle technique des véhicules
Question de :
M. Jean-René Marsac
Ille-et-Vilaine (4e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain
M. Jean-René Marsac attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'exemption de contrôle technique dont bénéficient les voitures sans permis. En effet la vente de voiture sans permis est autorisée même si le véhicule n'a pas subi de contrôle technique. Or certains acheteurs se rendent compte à l'usage que le véhicule acheté comporte de nombreux défauts. Si un descriptif n'a pas été signé au moment de la vente, les acheteurs ont très peu de recours contre le vendeur indélicat. L'obligation de contrôle technique pour les voitures sans permis permettrait aux acheteurs d'être assurés d'acheter un véhicule en bon état. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.
Réponse publiée le 9 octobre 2012
Les « voiturettes » sans permis correspondent à la classification communautaire « quadricycle léger à moteur » telle qu'elle figure dans la définition des véhicules à l'article R.311-1 du Code de la route. Elles font l'objet d'une réglementation communautaire et d'une réception européenne obligatoire depuis juin 2003, valables dans les 27 États membres de l'Union. S'agissant de la mise en place d'un contrôle technique obligatoire, les données d'accidentologie ne permettent pas de penser que les voiturettes posent un problème particulier pour la sécurité routière. Néanmoins, la Commission Européenne a adopté le 13 juillet 2012 un projet de règlement relatif au contrôle technique périodique qui pourrait conduire à soumettre les voitures sans permis au contrôle technique périodique dans les mêmes conditions que les voitures particulières.
Auteur : M. Jean-René Marsac
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité routière
Ministère interrogé : Transports, mer et pêche
Ministère répondant : Intérieur
Dates :
Question publiée le 17 juillet 2012
Réponse publiée le 9 octobre 2012