Question de : M. Christian Estrosi
Alpes-Maritimes (5e circonscription) - Rassemblement - Union pour un Mouvement Populaire

M. Christian Estrosi interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la proposition formulée par Louis Gallois, commissaire général à l'investissement dans le rapport intitulé « Pacte pour la compétitivité de l'industrie française » consistant à autoriser les entreprises qui le souhaitent à faire présider le comité d'entreprise par un représentant des salariés. Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas échéant dans quels délais elle pourrait être mise en œuvre.

Question clôturée le 5 avril 2016
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Christian Estrosi

Type de question : Question écrite

Rubrique : Entreprises

Ministère interrogé : Économie et finances

Ministère répondant : Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social

Date :
Question publiée le 4 décembre 2012

Date de clôture : 5 avril 2016
Fin de mandat

partager