Question de : M. Jean-Pierre Dufau
Landes (2^e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

M. Jean-Pierre Dufau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nouvelle réglementation du permis de conduire adoptée en 2006 par l'Union européenne (directive n° 2006/126/CE). En effet, à compter du 19 janvier 2013, le document attestant de la possession du permis aura une validité limitée à quinze ans pour les détenteurs d'un permis A (motocyclettes) et B (voitures) et à cinq ans pour les détenteurs d'un permis C (poids lourds) et D (transports en commun). Le décret du 9 novembre 2011 (n° 2011-1475) entérine cette décision que le gouvernement de l'ancienne législature n'a pas jugé bon de communiquer. Les Français ont le droit d'être informés de cette nouvelle disposition. Aussi il lui demande de préciser les démarches administratives à entreprendre pour en assurer le renouvellement. De la même manière, il lui demande de préciser si cette entreprise sera à la charge du conducteur.