Question de : M. Jean-Jacques Candelier
Nord (16^e circonscription) - Gauche démocrate et républicaine

M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la formule de calcul de la réserve spéciale de participation (RSP). La RSP, plus communément appelée la participation, date de l'ordonnance n° 67-693 du 17 août 1967 relative à la participation des salariés aux fruits de l'expansion des entreprises. Obligatoire pour les entreprises de plus de 50 salariés, elle ouvre aux salariés un droit sur les bénéfices nés de leur travail au cours de l'exercice. Ces entreprises doivent en effet faire bénéficier leur personnel d'une participation aux résultats, les sommes ainsi distribuées étant cependant bloquées pendant cinq ans. Actuellement elle se calcule a minima selon la formule légale : RSP = 0,5 x (B - (5 x C/100) x (S/VA), où B représente le bénéfice net de l'exercice, C les capitaux propres, S la masse salariale brute et VA la valeur ajoutée. Par accord entre les parties, il est possible de modifier la formule légale, en changeant les coefficients ou les définitions des paramètres pris en compte, ou d'y substituer une autre formule avec de nouveaux paramètres. Dans ce cas, les avantages pour les salariés doivent être au moins équivalents à ceux qui auraient résulté de l'application de la formule de droit commun. La formule légale, inchangée depuis l'origine, se trouve malheureusement parfois détournée de son objectif par les décideurs financiers de certains groupes. L'artifice est qu'en accumulant dans les comptes des filiales bénéficiaires des bénéfices non distribués aux maisons-mères qui s'additionnent dans un report à nouveau, la masse des capitaux propres de ces filiales ne cesse d'augmenter. Or la rémunération de cette masse des capitaux propres de l'entreprise pénalise le calcul de la participation à hauteur de 5 % de sa valeur. Ainsi, en appliquant cette stratégie financière, certains groupes réduisent, parfois à néant, le peu de partage des profits existant. Nous arrivons à un paradoxe où le cumul de bons résultats sur plusieurs années peut être couplé à une baisse de la participation des salariés. Il lui demande s'il envisage d'instituer une nouvelle formule légale de la RSP dans laquelle les capitaux propres à rémunérer seraient limités à leur masse actuelle diminuée du report à nouveau, afin de baser la RSP sur les seuls résultats de l'année fiscale de référence.