Question de : M. Patrice Carvalho
Oise (6^e circonscription) - Gauche démocrate et républicaine

M. Patrice Carvalho attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la perspective évoquée à l'occasion de la conférence sociale, qui vient de se tenir, d'une hausse de la contribution sociale généralisée (CSG). Nous ne pouvons que nous féliciter de l'abrogation de la TVA dite « sociale » adoptée dans les derniers mois de la précédente législature et donc supprimée par la loi de finances rectificative pour 2012. Cette disposition évitera une hausse de 1,6 point du taux de TVA. En conséquence, la baisse des cotisations patronales, qui lui était liée, au titre des allocations familiales est également annulée. Il ne faudrait toutefois pas que ce gain pour le pouvoir d'achat des Français soit mis en cause par une augmentation à terme de la CSG. Voici longtemps qu'une offensive se déploie afin de réduire la part des cotisations dans le budget de la sécurité sociale au profit de l'impôt. C'est même ainsi que la CSG a été mise en place en 1990. Les cotisations affectées à la branche famille sont, en l'espèce, partiellement ciblées. Chacun sait que le principe même de la cotisation sociale acquittée par l'entreprise pour financer la sécurité sociale n'a jamais été accepté par le patronat depuis la mise en place de ce système en 1945. Aujourd'hui, c'est au nom de la compétitivité et de la baisse réclamée au coût du travail que se trouve justifiée la mise en cause de la règle du jeu. Il est ainsi évoqué la possibilité de transférer les 5,4 points de cotisations famille, soit quelque 30 milliards d'euros, vers l'impôt ou la CSG, au prétexte qu'ainsi tous les revenus seraient sollicités, ceux des actifs et des retraités comme ceux du capital. La réalité est bien différente et montre que 12 % seulement du rendement total de la CSG proviennent du capital, le reste étant assuré par ceux du travail. Rien ne justifie la mise en cause du principe de la cotisation, qui a fait ses preuves en près de 70 ans d'existence. En revanche, il conviendrait davantage de chercher du côté des 172 milliards d'exonération de cotisations sociales accordées au patronat, qui bénéficie d'abord aux grandes entreprises et dont la Cour des comptes relève régulièrement l'inefficacité pour l'emploi et le pouvoir d'achat. Au titre des autres pistes figurent les dividendes versés aux actionnaires qui représentaient, en 2010, 318 milliards d'euros, soit davantage que le total des cotisations pour la sécurité sociale. Afin de répondre aux besoins en augmentation de notre protection sociale, tout en visant l'efficacité économique, il serait nécessaire d'en asseoir le financement sur une modulation des cotisations selon les politiques d'emplois et de salaires des entreprises, encourageant les pratiques vertueuses et pénalisant les autres. Il souhaiterait connaître ses intentions en la matière.