Question de : M. François Vannson
Vosges (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le protocole signé le 28 juillet 2008 entre le Gouvernement et la mutualité française, instaurant un nouveau partenariat entre l'assurance maladie et celle-ci. La mutualité française rapporte que les organismes complémentaires d'assurance maladie ne disposent pas, malgré la création de l'institut des données de santé (IDS), d'un accès au système national informationnel interrégimes de l'assurance maladie obligatoire (SNIIRAM), et donc aux données issues des remboursements, et nécessaires à la gestion du risque. C'est pourquoi ces organismes sollicitent une évolution du droit pour disposer d'un accès aux données collectives afin de procéder à une évaluation des décisions prises par les pouvoirs publics, et donc d'un accès " anonymisé " aux données individuelles issues des remboursements pour cette gestion. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement en la matière.