Réponse publiée le 11 décembre 2012

Le 2° de l'article L.611-1 du code de la sécurité intérieure prévoit que sont soumises aux dispositions du titre I réglementant les activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes, les activités qui, dès lors qu'elles ne sont pas exercées par un service public administratif, consistent « à transporter et à surveiller, jusqu'à leur livraison effective, des bijoux représentant une valeur d'au moins 100 000 euros, des fonds, sauf pour les employés de La Poste ou des établissement de crédit habilités par leur employeur, lorsque leur montant est inférieur à 5 335 euros, ou des métaux précieux ainsi qu'à assurer le traitement des fonds transportés ». Dès lors, les autorisations des entreprises, agréments de leurs dirigeants et associés et les cartes professionnelles des salariés sont exigibles pour exercer l'activité de transport de fonds dès le premier euro transporté, et pour celle de transport de bijoux dès une valeur d'au moins 100 000 euros. Les qualifications professionnelles nécessaires pour diriger une entreprise de transport de fonds sont définies par les articles L.612-6 à L.612-8 du code de la sécurité intérieure relatifs à l'agrément des exploitants individuels et des dirigeants et gérants de personnes morales, et par le décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des personnes et de vidéoprotection. Il n'existe pas de spécificité s'agissant de l'agrément des dirigeants d'entreprises de transport de fonds. Deux titres enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles, « dirigeant d'entreprise de sécurité et de sûreté » délivré par l'organisme de formation Formaplus 3B, et « dirigeant d'entreprise de sécurité privée » délivré par JPM Conseil, permettent actuellement de justifier de l'aptitude professionnelle à exercer une activité privée de sécurité. La détention d'une licence ou de tout autre diplôme universitaire d'un niveau équivalent ou supérieur permet également de justifier de l'aptitude professionnelle de dirigeant d'une entreprise de transport de fonds et de valeurs. Par ailleurs, les dispositions du décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 relatif à la protection des transports de fonds y compris celles modifiées par le décret n° 2012-1109 du 1er octobre 2012 s'appliquent, ainsi que le prévoit son article 1, à tous les transports sur la voie publique de fonds ou de métaux précieux représentant une valeur d'au moins 30 000 euros et de bijoux représentant une valeur d'au moins 100 000 euros. Aucune règlementation ne prévoit de distinction entre transport de fonds et transport de valeurs. En deçà du seuil de 30 000 euros la réglementation ne s'applique pas. Une sujétion existe toutefois dans le cas où le donneur d'ordre choisirait quand même de faire appel à une entreprise de transport de fonds pour un montant inférieur à 30 000 euros : le transport s'effectue alors dans un véhicule banalisé, avec à son bord une personne non armée. Les conditions de sécurité requises sont liées à la nature des éléments transportés, le décret précité prévoyant à son article 2 des modalités de transport différentes selon qu'il s'agit de billets, de monnaie métallique, ou de bijoux et de métaux précieux. Quel que soit le mode de transport utilisé, la réglementation donne la priorité à la sécurité des convoyeurs.