SCPI
Question de :
M. François Vannson
Vosges (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances de bien vouloir lui indiquer les conditions sur le fondement desquelles les associés d'une SCPI pourraient demander une éventuelle dissolution anticipée de celle-ci.
Auteur : M. François Vannson
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sociétés
Ministère interrogé : Économie et finances
Ministère répondant : Économie
Date :
Question publiée le 17 juillet 2012
Date de cloture :
20 juin 2017
Fin de mandat