Réponse publiée le 6 août 2013

La circulaire du Premier ministre du 2 juillet 2010 n° 5479/SG relative à l'Etat exemplaire et à la rationalisation du parc automobile de l'Etat et de ses opérateurs fixe les orientations pour 2010-2013 destinées à renforcer les efforts de rationalisation du parc automobile de l'Etat et de ses opérateurs au regard de la situation budgétaire et des objectifs assignés en matière environnementale. La circulaire prévoit ainsi une série de sept mesures : la réduction du parc d'au moins 10 000 véhicules (par l'élimination sur 3 ans des véhicules les plus anciens et la limitation des achats de véhicules neufs) ; l'obligation du recours à l'UGAP pour tous les achats de véhicules ; le respect du seuil du « bonus écologique » pour toute nouvelle acquisition ; l'externalisation de l'entretien des véhicules ; le recours à un mode d'utilisation mutualisé du parc automobile ; l'attribution individuelle des véhicules sur le seul critère des responsabilités exercées (prévues limitativement par la circulaire) ; et enfin, le respect du strict usage des véhicules administratifs pour répondre aux nécessités du service. Un état annuel est transmis à la mission d'appui interministérielle pour la gestion du parc automobile de l'Etat chargée de mettre en oeuvre les mesures annoncées par la circulaire. Dans les services du ministère de l'éducation nationale, communs au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui concerne les services centraux, 186 fonctions (dont 22 en administration centrale et 164 en services déconcentrés) ouvrent droit à un véhicule affecté individuellement sur le critère des responsabilités exercées. La mise en conformité du parc automobile du ministère avec les recommandations des services du Premier ministre est progressive et s'inscrit dans une trajectoire pluriannuelle. Au fur et à mesure du renouvellement des véhicules de fonction, les normes prévues par la circulaire s'appliquent pour les nouvelles acquisitions. Le plan de renouvellement pour 2011-2013 prévoit d'arriver fin 2013 à une correspondance totale entre les responsabilités exercées et les véhicules attribués à titre individuel.