Réponse publiée le 4 mars 2014

Le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement a modifié les modalités d'attribution des logements de fonction. Le décret, en diminuant le nombre de logements de fonction, et en supprimant les concessions pour utilité de service (US), ne laisse subsister que deux catégories distinctes : - les concessions pour nécessité absolue de service (NAS), attribuées limitativement en cas d'obligation de disponibilité permanente ou de responsabilité de biens et de sécurité ; - les conventions d'occupation précaire avec astreinte (COP), pour les personnels soumis à des astreintes partielles et qui s'acquittent d'une redevance. La réforme s'applique pour chaque bénéficiaire à compter de la publication du décret, soit le 11 mai 2012. Toutefois, les personnes bénéficiaires de logement de fonction à cette date en conserveront le bénéfice jusqu'à leur prochaine mutation, et au plus tard jusqu'au 1er septembre 2015, conformément à l'article 1er du décret n° 2013-651 du 19 juillet 2013 portant réforme du régime des concessions de logement. La liste des fonctions pouvant ouvrir droit à une concession de logement a été publiée pour le ministère de l'intérieur, par l'arrêté du 19 décembre 2012 du ministre en charge du domaine. Cette liste de fonctions ne comprend pas les concessions pour NAS relevant de régimes particuliers : les logements de service des officiers et sous-officiers de gendarmerie nationale en activité de service, conformément au statut militaire et logés dans des casernements ou des locaux annexés aux casernements (soit 77 930 concessions NAS) et les logements de fonction du corps préfectoral et assimilés, visés à l'article 10 du décret du 9 mai 2012 précité (soit 721 concessions NAS) Au total le nombre des concessions pour le ministère de l'intérieur s'élève à : pour l'administration centrale, 10 NAS et 5 COP avec astreinte, pour la police nationale, 515 NAS, pour la gendarmerie nationale, 77 930 NAS, pour la sécurité civile, 11 NAS, pour le corps préfectoral, 721 NAS, pour les fonctions de concierge ouvrant droit à concessions de logement sur les sites préfectoraux, 210 NAS pour les militaires des services de soutien, 8 NAS La réforme se traduit pour le ministère de l'intérieur (hors logements gendarmerie) par l'attribution de 1 480 concessions de logement en NAS ou COP avec astreinte, au lieu des 1 861 concessions d'avant la réforme.