personnel
Question de :
M. Philippe Meunier
Rhône (13e circonscription) - Les Républicains
M. Philippe Meunier interroge Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur le nombre de logements de fonction attribués aux personnels de l'ensemble de ses administrations.
Réponse publiée le 9 avril 2013
L'arrêté du 26 décembre 2012 fixant les listes de fonctions des services de l'État et des établissements publics relevant du périmètre de compétences des ministères économiques et financiers prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service (NAS) ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte (COP/A), prévoit 4 NAS (article 1) et 1 COP/A (article 2) pour le secrétariat général des ministères économiques et financiers, placé sous l'autorité de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme (contingent concernant également les ministres de l'économie et des finances, du commerce extérieur, du redressement productif, de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique).
Auteur : M. Philippe Meunier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ministères et secrétariats d'état
Ministère interrogé : Artisanat, commerce et tourisme
Ministère répondant : Artisanat, commerce et tourisme
Dates :
Question publiée le 4 décembre 2012
Réponse publiée le 9 avril 2013