Réponse publiée le 5 mars 2013

Le nouveau régime juridique de concession de logement par nécessité absolue de service (NAS) devrait consacrer les attributions de concessions dont bénéficient actuellement les directeurs de nos services dans les directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIECCTE) de Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion et Mayotte. Ce même régime bénéficiera au directeur et à l'intendant de l'établissement public ministériel, institut national du travail de l'emploi et de la formation professionnelle (INTEFP). Par ailleurs le secrétaire général de l'INTEFP devra continuer à bénéficier d'un régime de convention d'occupation précaire avec astreinte (COP/A) Les concessions attribuées aux responsables des services du ministère prennent en compte les contraintes et sujétions suivantes : - contraintes pesant sur le DIECCTE en tant que chef d'établissement, - contraintes liées aux compétences propres au DIECCTE (conflits du travail ; inspection du travail ; industrie commerce et fraudes et concurrence), - contraintes liées à l'opérationnalité immédiate des titulaires de poste, - contraintes liées à l'attractivité des postes de direction dans les DOM, - contraintes pesant sur le directeur de l'institut en tant que chef d'établissement de formation avec un internat et restauration sur place bénéficiant à des élèves et à des stagiaires, - contraintes liées à la réglementation de la sécurité des établissements recevant le public (ERP) et des établissements d'hébergement notamment en matière de sécurité incendie et nécessitant une présence de personne qualifiée comme le sont le chef des services généraux et le secrétaire général de l'INTEFP. La situation des concessions de logements de fonction sur le périmètre ministériel (hors emploi), issue de la réforme de ce régime est aujourd'hui la suivante :