Réponse publiée le 5 mars 2013

Les administrations du ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sont communes à ces deux ministères. Les logements de fonction qui bénéficient aux agents des administrations de ces deux périmètres ministériels sont donc gérés de manière unique sans y introduire de distinction. Le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (MEDDE) utilise des logements de fonction mis à disposition des agents des services et des établissements publics placés sous sa tutelle pour assurer les astreintes liées aux missions de service public dont ils sont chargés. Ces missions concourent, notamment, à l'exploitation des infrastructures de transport, à la surveillance des espaces naturels et au gardiennage d'ensembles immobiliers. Le régime de gestion des logements de fonction attribués aux personnels de l'État a fait l'objet d'une réforme par décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement. Cette réforme, dont la mise en application est en cours, est conduite avec un souci de prise en compte de la situation des agents concernés au sein du ministère et en lien avec les services de France Domaine en charge du pilotage de cette réforme. Au 31 décembre 2012, le nombre d'agents des services du MEDDE bénéficiant de logements de fonction est d'environ 1 900 dont 72 % par nécessité absolue de service et 28 % par utilité de service. Ce nombre inclut encore les agents des services de navigation fluviale qui ont été transférés au 1er janvier 2013 à l'établissement public Voies navigables de France (VNF) en application de la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à VNF. Au 31 décembre 2012, pour l'ensemble des établissements publics sous la tutelle du MEDDE concernés par la réforme, le nombre d'agents bénéficiant de logements de fonction est d'environ 260 dont 65 % par nécessité absolue de service et 35 % par utilité de service. À titre indicatif, le plafond d'emplois ministériel MEDDE pour 2013 est fixé à 38 198 ETPT (équivalent temps plein travaillé) et à 23 252 ETP (équivalent temps plein) pour les opérateurs.