Réponse publiée le 19 février 2013

L'arrêté du 26 décembre 2012 fixant les listes de fonctions des services de l'État et des établissements publics relevant du périmètre de compétences des ministères économiques et financiers prévues aux articles R. 2124-64 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service (NAS) ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte (COP/A), prévoit 37 NAS et 10 COP/A concernant des services placés sous l'autorité du ministre du redressement productif. La répartition des 37 NAS (article 1) est la suivante : - 4 pour le secrétariat général des ministères économiques et financiers (contingent concernant également les ministres de l'économie et des finances, du commerce extérieur, de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, de l'artisanat, du commerce et du tourisme). - 33 pour le conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies (contingent concernant également le ministre de l'économie et des finances). Les 10 COP/A (article 2) concernent respectivement, pour l'une d'entre elles, le secrétariat général des ministères économiques et financiers, et pour les neuf autres le conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies, ces deux contingents concernant également les mêmes ministres que ceux précités pour les NAS.